Demande de taux personnalisé et/ou d'acomptes de prélèvement à la source (Formulaire 15944)

Permet d'effectuer les demandes suivantes :

• Taux personnalisé de prélèvement à la source

• Acomptes de prélèvement à la source

Formulaire uniquement en français.

• https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2043-sd/demande-de-taux-personnalise-etou-dacomptes-de-prelevement-la-source - Ministère chargé des finances