Permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique pour une procédure d'appel.
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.
- https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/remboursement/description.jsp - Ministère chargé de la justice
Articles connexes
- Contestation d'un jugement (particuliers)