Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15458_07.do - APPLICATION/PDF - 107.9 KB - Ministère chargé de la justice