Mise à jour le 8 mars 2023
Le recel de vol est le fait de cacher ou de garder une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée, tirer profit de la chose volée. L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol, il est appelé le receleur. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°13488*03
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Voir aussi...
- Vol, cambriolage (particuliers)