Mise à jour le 28 décembre 2022
Le vol est le fait de prendre, sans autorisation, un bien ou une chose appartenant à une personne. Il en existe plusieurs formes : vol simple ou vol aggravé par au moins une circonstance aggravante. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales. La victime peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Services d?aide aux victimes - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Opération Tranquillité Vacances - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°13488*03
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice