Message d'avertissement
Impossible de récupérer les données pour cette page.Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
À savoir
:
l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15663.do - APPLICATION/PDF - 116.5 KB - Ministère chargé du logement