Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Attention
:
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15652.do - APPLICATION/PDF - 138.2 KB - Ministère chargé du logement