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  6. Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus

Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus (Modèle de document)

  • https://www.inc-conso.fr/content/de-graves-dommages-affectent-votre-maison-de-moins-de-dix-ans-mais-la-societe-responsable - Institut national de la consommation (INC)
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