Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.

• https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_12413.do - APPLICATION/PDF - 421.1 KB - Ministère chargé de la justice