Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.
- https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2017/06/FG-DEMANDE-AIDE-RECOUVREMENT-2011_FG-DEMANDE_AIDE_RECOUVREMENT.pdf - APPLICATION/PDF - Ministère chargé de la justice