Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil en cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.
- https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/11531 - Ministère chargé de la justice
Articles connexes
- Mariage (particuliers)
- Naissance et filiation (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)