Mise à jour le 5 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rupture conventionnelle collective est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée réalisé dans le cadre d'un . C'est un mode de rupture particulier, en dehors de tout licenciement et de toute démission. Nous faisons le point sur la règlementation.

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