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Impossible de récupérer les données pour cette page.Mise à jour le 26 avril 2023
Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel ? Votre époux ou épouse n'est pas d'accord pour divorcer ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne - Information pratique - Commission européenne
- Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce - Information pratique - Conseil national des barreaux
Voir aussi...
- Autorité parentale (particuliers)
- Divorce judiciaire pour faute (particuliers)
- Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage (particuliers)
- Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal (particuliers)
- Aide juridictionnelle (particuliers)
- Prestation compensatoire (particuliers)
- Contribution aux charges du mariage (particuliers)
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision (particuliers)
- Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge) (particuliers)