Mise à jour le 18 juillet 2023
Suite à votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Dans ce cas, votre ex-époux peut devoir vous verser une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Déclaration fiscale d'une prestation reçue (particuliers)
- Déduction d'une prestation versée (particuliers)
- Aide juridictionnelle (particuliers)