Mise à jour le 3 octobre 2023
Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Qu'est-ce qu'une affaire civile ? - Information pratique - Vie-publique.fr
- Le recouvrement amiable des créances - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15728*02
Demande de conciliation
Demande de conciliationCerfa n°16042*02
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection