Mise à jour le 3 mai 2023
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15856*02
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical