Mise à jour le 1 avril 2024
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
Pour en savoir plus
- Barème des saisies sur rémunérations - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
- En savoir plus sur la saisie (particuliers)