Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Mise à jour le 1 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ? Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une garde à domicile. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Les règles peuvent varier selon que vous employez directement une personne ou que vous passiez par un organisme. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Emploi direct
Via un organisme

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Caf ou la MSA pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Emploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée (particuliers).

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention : La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention : La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Vous vivez en couple
Vous vivez seul(e)

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 50 686	200,22 €	100,11 €

Attention : Lorsque l?enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l?année, le montant de CMG n?est pas réduit pour cette période.

Exemple : Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 166,90 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 166,90 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 57 881	200,22 €	100,11 €

Attention : Lorsque l?enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l?année, le montant de CMG n?est pas réduit pour cette période.

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 65 076	200,22 €	100,11 €

Attention : Lorsque l?enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l?année, le montant de CMG n?est pas réduit pour cette période.

Couple - Prise en charge du salaire selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	529,28 €	264,64 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	333,75 €	166,90 €
Supérieures à 72 271	200,22 €	100,11 €

Attention : Lorsque l?enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l?année, le montant de CMG n?est pas réduit pour cette période.

Exemple : Si la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 264,64 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû. Si elle est payée 270 € par mois, l'aide maximale de 264,64 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents touchent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 €.

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 933 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 31 933 € et inférieures ou égales à 70 960 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 70 960 €	260,29 €	130,14 €

Attention : Lorsque l?enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l?année, le montant de CMG n?est pas réduit pour cette période.

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 36 465 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 36 465 € et inférieures ou égales à 81 033 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 81 033 €	260,29 €	130,14 €

Attention : Lorsque l?enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l?année, le montant de CMG n?est pas réduit pour cette période.

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 40 997 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 40 997 € et inférieures ou égales à 91 106 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 91 106 €	260,29 €	130,14 €

Attention : Lorsque l?enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l?année, le montant de CMG n?est pas réduit pour cette période.

Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 45 529 €	688,07 €	344,03 €
Supérieures à 45 529 € et inférieures ou égales à 101 179 €	433,87 €	216,97 €
Supérieures à 101 179 €	260,29 €	130,14 €

Attention : Lorsque l?enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l?année, le montant de CMG n?est pas réduit pour cette période.

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

À noter : L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

À noter : l'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE (particuliers). Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Comment sont pris en charge les cotisations sociales ?

Vous ne payez qu'une partie des cotisations.

Pour un enfant de moins de 3 ans
Pour un enfant de 3 à 6 ans

La prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 496 € par mois (jusqu'au 3^e anniversaire).

La prise en charge est de 50 % dans la limite de 249 € par mois.

À savoir : si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

Comment demander de complément de libre choix du mode de garde ?

Vous n'êtes pas allocataire
Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

caf

Vous n'êtes pas allocataire
Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

msa

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

msa

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile.

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.

Le centre Pajemploi calcule et vous verse le montant du CMG. Il vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.

À savoir : avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salariée.

Le CMG est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Changement de situation familiale
Changement de domicile

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

caf

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Changement de situation familiale
Changement de domicile

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple : Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Cerfa n°11423*06
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

msa

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

À noter : si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Il faut remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à un organisme habilité

Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.

L'organisme doit être habilité par le préfet.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Vous vivez en couple
Vous vivez seul(e)

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention : La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter : s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée

Attention : La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

Vous vivez en couple
Vous vivez seul(e)

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 22 809	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 50 686	700,82 €	350,42 €

Exemple : Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 417,15 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 26 046	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 57 881	700,82 €	350,42 €

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 29 283	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 65 076	700,82 €	350,42 €

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 32 520	967,83 €	483,91 €
Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271	834,30 €	417,15 €
Supérieures à 72 271	700,82 €	350,42 €

Exemple : Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touche l'aide maximale de 483,91 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues. Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 31 933 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 31 933 € et 70 960 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 70 960 €	911,07 €	455,53 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 36 465 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 36 465 € et 81 033 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 81 033 €	911,07 €	455,53 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 40 997 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 40 997 € et 91 106 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 91 106 €	911,07 €	455,53 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources
Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 45 529 €	1 258,18 €	629,09 €
Entre 45 529 € et 101 179 €	1 084,59 €	542,30 €
Supérieures à 101 179 €	911,07 €	455,53 €

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cumul CMG/PreParE
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Vous n'êtes pas allocataire
Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

caf

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

caf

Vous n'êtes pas allocataire
Vous êtes déjà allocataire

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

msa

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

À savoir : le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

msa

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Changement de situation familiale
Changement de domicile

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

caf

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Changement de situation familiale
Changement de domicile

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple : Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

MSA - Espace particuliers

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Cerfa n°11423*06
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

msa

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Changement d'adresse en ligne

Pour en savoir plus

Urssaf service Pajemploi - Information pratique - Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pajemploi : guide pratique de la 1re déclaration - Information pratique - Urssaf

Plafonds ressources complément libre choix du mode de garde - Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Services et formulaires en ligne

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

MSA - Espace particuliers

Voir aussi...

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle (particuliers)
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche (particuliers)

	MATIN	APRÈS-MIDI
LUN.	10h / 12h	14h / 16h
MAR.	10h / 12h	14h / 16h
MER.	10h / 12h	14h / 16h
JEU.	10h / 12h	14h / 16h
VEN.	10h / 12h	14h / 16h

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Emploi direct d'une garde à domicile

Âge de l'enfant

Conditions liées à l'activité

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Comment sont pris en charge les cotisations sociales ?

Comment demander de complément de libre choix du mode de garde ?

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

Faire appel à un organisme habilité

Âge de l'enfant

Durée minimum de garde

Conditions liées à l'activité

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Voir aussi...