Mise à jour le 4 février 2021
Vous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.
Pour en savoir plus
- Les procédures d'urgence ou référés - 298.4 KB - Information pratique - Conseil d'État
- Introduire une requête devant le tribunal administratif - 9.3 MB - Information pratique - Conseil d'État
- Télérecours citoyens - Information pratique - Conseil d'État
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique - Conseil d'État
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Conseil d'État
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé liberté (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-suspension (particuliers)
- Référé conservatoire (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé constat (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé provision (particuliers)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (particuliers)