Mise à jour le 26 janvier 2024
Vous êtes victime d'une infraction qui vous a causé un préjudice ? Vous êtes le représentant légal d'une victime d'une infraction ou l'ayant droit d'une personne décédée des suites d'une infraction ?
Vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) via la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Pour en savoir plus
- Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme commis en France - Information pratique - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15263*02
Déclaration d'un accident causé par un tiers