Mise à jour le 5 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités dûes au salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ? Nous faisons le point sur la règlementation.

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