Mise à jour le 27 septembre 2023
Voir aussi...
- Coups et blessures (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Demande de dommages-intérêts en justice (particuliers)
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes (particuliers)