Mise à jour le 21 mars 2023
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.
Pour en savoir plus
- Déclarer une succession - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Conventions fiscales signées par la France - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits (particuliers)