Mise à jour le 8 février 2021
Habitat indigne : modifications de la réglementation
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 modifie le traitement de l'habitat indigne (insalubre, menaçant ruine...).
Cette page est en cours de mise à jour.
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...). La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).
Pour en savoir plus
- Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ? - 0 - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ? - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
- Habitat menaçant ruine (en péril) (particuliers)