Mise à jour le 0 février 2021
Habitat indigne : modifications de la réglementation
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 modifie le traitement de l'habitat indigne (insalubre, menaçant ruine...).
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Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le maire peut engager une procédure de péril. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...).
Pour en savoir plus
- Votre immeuble ou votre logement est en mauvais état : que faire ? - 0 - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ? - Information pratique - Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Voir aussi...
- Habitat menaçant ruine (en péril) (particuliers)