Mise à jour le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.

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Cerfa n°13485*02
lien externe  Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil