Mise à jour le 17 mars 2023
L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d?en déterminer les auteurs.
Elle est ouverte à la demande du procureur de la République ou à l'initiative d'une victime.
Le juge dispose de moyens d'enquête (expertise, auditions...) , de contraintes et de mesures privatives de liberté (mandats, détention provisoire...) pour permettre de découvrir la vérité.
Nous vous expliquons le fonctionnement de l?information judiciaire.
Voir aussi...
- Mise en examen (particuliers)
- Témoin assisté (particuliers)
- Audition des témoins au cours d'une enquête pénale (particuliers)
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
- Garde à vue (particuliers)