Mise à jour le 8 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes convoqué pour témoigner dans le cadre d?une enquête pénale.

Vous vous demandez comment votre audition va se dérouler et quels sont vos droits et obligations ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

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Cerfa n°11527*03
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