Mise à jour le 6 septembre 2023
Vous êtes victime d'une infraction ? Vous avez subi un préjudice ? La constitution de partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés. Elle vous ouvre la possibilité d'agir au cours de la procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Le tribunal correctionnel - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Le tribunal de police - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en coursVoir aussi...
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
- Citation directe (particuliers)
- Aide juridictionnelle (particuliers)
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes (particuliers)