Légalisation et apostille : modification des règles en 2025
Les règles de délivrance de la légalisation et de l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises seront modifiées à partir du 1er janvier 2025.
C'est ce que prévoient les décrets n°2021-1205 du 17 septembre 2021 et n°2023-25 du 23 janvier 2023.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Un document français doit-il être légalisé ou apostillé pour faire une démarche à l'étranger ? Quels pays dispensent de légalisation et/ou d'apostille certains documents ? Quelles sont les formalités pour présenter un document dans un pays de l'Union européenne ?
Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Pour en savoir plus
- Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation - 793.1 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Légalisation des actes publics français - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l?apostille ou d?une dispense ? - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Quels documents peuvent être légalisés ? - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE) - Information pratique - Commission européenne
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