Mise à jour le 25 mars 2024
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Je demande un rescrit - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Bofip-Impôts : Rescrits publiés - Information pratique - Ministère chargé des finances
- BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés - Information pratique - Ministère chargé des finances