Mise à jour le 6 avril 2023
Vous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent alors propriétaires de vos biens avant votre décès. Choix des bénéficiaires, démarches à réaliser, coût : voici les règles à connaître pour faire une donation-partage.
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de France - Information pratique - Notaires de France
- Donation par acte notarié - Information pratique - Direction générale des finances publiques
- Donation-partage d'une entreprise - Information pratique - Bpifrance
Voir aussi...
- Testament (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Faire une donation (particuliers)