Mise à jour le 0 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes marié(e) et votre époux(se) a quitté le domicile conjugal ? Il s'agit d'une violation du devoir de communauté de vie découlant du mariage. Vous voulez le faire constater ? Nous vous expliquons comment faire.

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