Suppression du délai de carence sur les arrêts de travail suite à une IMG
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 permet aux femmes ayant subi une IMG de pouvoir bénéficier d?une indemnisation pendant leur arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d?un arrêt maladie « classique ».
Cette règle sera applicable aux arrêts de travail prescrits à partir d?une date prévue par décret et au plus tard le 1er juillet 2024.
Dès la publication de ce décret, cette page sera mise à jour.
Dans l'attente, ces informations restent valables.
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Déroulement d?une interruption médicalisée de grossesse (IMG) - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)