Achat de services financiers à distance : ce qui va changer en 2026
Une ordonnance du 5 janvier 2026, complété d’un décret, renforcent les règles applicables à la commercialisation à distance de services financiers à destination des consommateurs.
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 19 juin 2026, avec certaines mesures applicables à des dates ultérieures.
Les modifications sont notamment les suivantes :
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Renforcement des obligations d’information précontractuelle du professionnel
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Simplification de l’exercice du droit de rétractation (notamment par voie électronique)
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Encadrement plus strict du démarchage téléphonique (procédure en plusieurs étapes)
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Amélioration de la transparence sur les caractéristiques et les risques des services proposés
Jusqu’à ces dates, les dispositions présentées sur cette page restent applicables.
Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par catalogue). Vous avez un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis : c'est le droit de rétractation. Comment l’exercer et dans quels cas s’applique-t-il ? Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation commandé. Mais attention, certains achats ne sont pas concernés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Guide des achats en ligne - 1.6 MB - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Acheter sur internet en 10 questions-réponses - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)