Mise à jour le 29 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également plaider-coupable.

Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions.

Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.