Mise à jour le 23 octobre 2023
Modification des règles
Les mesures concernant le règlement des troubles de voisinage sont modifiées par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024.
Notre page est en cours de mise à jour.
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d'une personne ou d'un animal ou d'une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.