Mise à jour le 0 septembre 2022
Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement s'applique en priorité, sinon c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte. Nous répondons à toutes vos questions.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°11530*11
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n°16139*01
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Voir aussi...
- Demande d'un second livret de famille en cas de séparation (particuliers)
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur (particuliers)
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
- Autorisation de sortie du territoire (AST) (particuliers)
- Exercice de l'autorité parentale (particuliers)