Mise à jour le 24 août 2022
À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) signé ou renouvelé après juin 2022 est encadré par des loyers de référence miniré et majoré.
Pour en savoir plus
- Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne - Information pratique - Métropole de Lyon
- Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - Information pratique - Legifrance
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)