Mise à jour le 3 octobre 2023
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos pièces à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16042*02
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireCerfa n°16037*01
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionCerfa n°11527*03
Modèle d'attestation de témoin
Modèle d'attestation de témoinVoir aussi...
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
- Saisir le juge de l'exécution (JEX) (particuliers)
- Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) (particuliers)
- Frais de justice : coût d'un procès (particuliers)