Mise à jour le 1 avril 2024
À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis mars 2020 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Pour en savoir plus
- Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 - Information pratique - Agence de la transition écologique (Ademe)
- Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - Information pratique - Legifrance
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
- Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)