Mise à jour le 24 août 2022
Depuis juillet 2019, le loyer inscrit dans un bail d'habitation (y compris bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Pour en savoir plus
- Observatoire des loyers - Agglomération parisienne - Information pratique - Ministère chargé du logement
- Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - Information pratique - Legifrance
- Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Paris - Information pratique - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
- Paris : arrêtés fixant les loyers de référence - Information pratique - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
- Indice de référence des loyers (IRL) (particuliers)