Mise à jour le 3 mars 2021
La libération sous contrainte est un aménagement de la peine de prison. Le détenu qui en bénéficie peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, avec l'obligation d'être suivi et contrôlé. Le juge de l'application des peines doit examiner le dossier du détenu qui remplit les conditions et décider de le libérer sous contrainte ou non. Il doit suivre le détenu libéré sous contrainte avec l'aide d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Pour en savoir plus
- La libération conditionnelle - Information pratique - Barreau de Paris
- Les mesures alternatives à la prison - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
- Libération conditionnelle (particuliers)