Mise à jour le 23 janvier 2023
Obligations des éleveurs vis-à-vis de l'I-Cad
Un décret doit préciser les conditions d'application de l'article 9 de la loi n°2021-1539 qui prévoit pour les éleveurs de chats et de chiens une obligation de transmettre à l'I-Cad les informations concernant leurs capacités d'accueil, la traçabilité de leurs animaux et leur suivi sanitaire.
Les informations contenues dans cette page restent d?actualité et seront modifiées dès l?entrée en vigueur du texte.
Vous êtes un éleveur de chiens ou de chats si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
Pour en savoir plus
- Vendre des animaux de compagnie - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques - Information pratique - Legifrance
- Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Déclarer une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Règles sanitaires et de protection applicables aux élevages d'animaux domestiques de compagnie - 177.3 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance - 522,16Ko - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- Animal de compagnie - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Bien-être et protection des animaux de compagnie - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- L'identification du chat, un enjeu crucial en France - Information pratique - Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
- La stérilisation des chats, un acte de protection - Information pratique - Ministère chargé de l'agriculture
- L'activité d'élevage canin ou félin - Information pratique - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Cotisant de solidarité à la MSA - Information pratique - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
- Livre des Origines Français (Lof) - Information pratique - Société centrale canine
- Livre officiel des origines félines (Loof) - Information pratique - Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
- Faune sauvage captive - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15983*01
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux
Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animauxVoir aussi...
- Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ? (particuliers)