Mise à jour le 31 juillet 2023
Indemnisation des congés payés acquis pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle
Les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.
Le calcul de la rémunération brute à prendre en compte pour l'indemnisation des congés payés est également modifié.
C'est ce que prévoit la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
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