Compétence du Tribunal judiciaire de Paris pour les dépôts de plainte en ligne
Depuis le 31 mars 2024, lorsqu'un crime ou un délit est précédé, suivi ou accompagné de faits de harcèlement sexuel ou moral commis sur internet, la plainte en lignedoit être adressée au tribunal judiciaire de Paris.
Cela fait suite à la parution du décret n°2024-285 du 28 mars 2024.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049343418
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Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d'un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.
Pour en savoir plus
- Signaler un comportement inapproprié sur Twitter - Information pratique - Twitter
- Signaler un comportement abusif sur Facebook - Information pratique - Facebook
- Signaler un comportement abusif sur Instagram - Information pratique - Instagram
- Signaler un comportement abusif sur TikTok - Information pratique - TikTok
- Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat - Information pratique - Snapchat
Services et formulaires en ligne
Signaler un harcèlement sexuel ou sexisteVoir aussi...
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée (particuliers)
- Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique) (particuliers)