Nouvelles règles pour diffuser l'image d'un enfant sur une plateforme en ligne
La loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...).
Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo.
Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
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Voir aussi...
- Autorité parentale (particuliers)
- Fichiers informatiques et données personnelles (particuliers)
- Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (particuliers)