Mise à jour le 1 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l?administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

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