Mise à jour le 4 août 2023
Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété ? Nous faisons le point sur la règlementation.
Pour en savoir plus
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 8-1 - Information pratique - Legifrance