Mise à jour le 16 février 2022
Modifications des règles d'emprunt bancaire
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 modifie les règles d'emprunt collectif.
Un décret doit paraître pour préciser certaines informations (notamment, capacité d'emprunt du syndicat des copropriétaires).
Notre page sera mise à jour dès la parution du texte.
Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d?emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.